Le brevet d'invention, régi par la loi du 05 Juillet 1844, est un bien incorporel qui confère à son propriétaire le monopole d'une invention industrielle à caractère utilitaire. ...

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Publié le 28/06/2011 par Amélie GAVALDA - Corpo Droit de Montpellier - vu 2881 fois - Catégorie : Breveter une invention
Le brevet d'invention, régi par la loi du 05 Juillet 1844, est un bien incorporel qui confère à son propriétaire le monopole d'une invention industrielle à caractère utilitaire.Lorem ipsum dolor sit amet, consectetuer adipiscing elit, sed diam nonummy nibh euismod tincidunt ut laoreet dolore magna aliquam erat volutpat. Ut wisi enim ad minim veniam, quis nostrud exerci tatiovn ullamcorper sus.

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