Le brevet d'invention, régi par la loi du 05 Juillet 1844, est un bien incorporel qui confère à son propriétaire le monopole d'une invention industrielle à caractère utilitaire. ...
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Publié le 28/06/2011 par Amélie GAVALDA - Corpo Droit de Montpellier - vu 574 fois - Catégorie : Breveter une invention
Le brevet d'invention, régi par la loi du 05 Juillet 1844, est un bien incorporel qui confère à son propriétaire le monopole d'une invention industrielle à caractère utilitaire.
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